Art. 5 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

L'article 26 de la loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le point (2) est libellé comme suit :

(2)

Annexe II ayant pour objet de déterminer le barème des montants déduits de l’aide maximale de l'État au titre du chèque-service pour l’accueil auprès d'une mini-crèche ou auprès d'un service d'éducation et d'accueil et

Au point 1°, le deuxième tiret est remplacé par le libellé suivant :

« – six euros par heure pour prestations de services d’éducation et d’accueil ou de mini-crèches, ».