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Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…
Art. 16
Art. 16 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…
In force
since 7 Jan 2019
La présente loi entre en vigueur le 7 janvier 2019.
Art. 15
Annex