Art. 8 Loi du 1er août 2018 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la je…

In forcesince 7 Jan 2019

L'article 31 de la loi est modifié comme suit :

Au point 1, les termes des mini-crèches, sont insérés entre les termes pour enfants, et les termes des assistants parentaux.

Le point 3 est remplacé par le libellé suivant :

« des lignes directrices pour le partenariat avec les parents et pour la mise en réseau avec les services scolaires, sociaux et médicaux, ».