A l’article L.622-18, paragraphe 1er, du Code du travail, les motsCentre de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de Centre psycho-social et d’accompagnement scolaireset les mots services de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de services psycho-sociaux et d’accompagnement scolaires .
Art. 23 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…
In forcesince 3 Jul 2017