Art. 24 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…

In forcesince 3 Jul 2017

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant :

loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation.