A l’article 3, alinéa 5, point 2, deuxième tiret de la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’éducation différenciée, les motsCentre de psychologie et d’orientation scolairessont remplacés par ceux de Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires .
Art. 14 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…
In forcesince 3 Jul 2017
- eli=eli/etat/leg/loi/1973/03/14/n1/jo
- num:lu=loi/1973-03-14 (several documents carry this name)