Art. 18 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…

In forcesince 3 Jul 2017

A l’article 5, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, les motsCentre de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux deCentre psycho-social et d’accompagnement scolaires .