Art. 19 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…

In forcesince 3 Jul 2017

La loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental est modifiée comme suit :

A l’article 26, paragraphe 4, alinéa 4, point 5, les termes Centre de psychologie et d’orientation scolairessont remplacés par ceux de Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires

A l’article 26, paragraphe 4, alinéa 6, les termes Centre de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires

A l’article 32, les termes Service de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux deservice psycho-social et d’accompagnement scolaires .