Art. 20 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…

In forcesince 3 Jul 2017

La loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers est modifiée comme suit :

A l’article 7, alinéa 1er, les mots Centre de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de Centre psycho-social et d’accompagnement scolaireset les mots Service de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de service psycho-social et d’accompagnement scolaires;

Aux articles 8, 9 et 10, les motsService de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux deservice psycho-social et d’accompagnement scolaires .

  • num:lu=loi/2011-07-15
  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/07/15/n1/jo