A l’article 11 de la loi du 21 juillet 2012 portant création du Sportlycée, les termes Service de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de service psycho-social et d’accompagnement scolaires .
Art. 21 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…
In forcesince 3 Jul 2017
- num:lu=loi/2012-07-21 (several documents carry this name)