Art. 22 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…

In forcesince 3 Jul 2017

A l’article 1er, point 13, de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, les termes Centre de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires .