A l’article 4, point 2, de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire, les termesservices de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux deservices psycho-sociaux et d’accompagnement scolaires .
Art. 15 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…
In forcesince 3 Jul 2017