Art. 12 Loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation et mod…

In forcesince 3 Jul 2017

La loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques est modifiée comme suit :

1.

L’article 12 est remplacé comme suit :

Art. 12.

L’orientation des élèves

(1)

Les établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique, y compris les établissements d’enseignement privé sous régime contractuel suivant les programmes de l’enseignement public luxembourgeois, désignés ci-après par « les lycées », prennent en charge des élèves au niveau de l’orientation scolaire et professionnelle.

La démarche d’orientation mise en œuvre par les lycées et adaptée aux besoins spécifiques de sa population scolaire vise :

à informer sur le système scolaire et les voies de formation, y inclues les possibilités d’études supérieures tant au Luxembourg qu’à l’étranger ;

à faire connaître le monde socio-économique, en particulier le marché de l’emploi ;

à développer les compétences permettant de prendre les décisions sur les voies de formation à choisir et d’élaborer un projet d’études personnel.

Le directeur de lycée met en place, au sein de son lycée, une cellule d’orientation qui est composée d’au moins deux membres du personnel enseignant, d’au moins deux membres du personnel éducatif ou psycho-social et d’au moins un enseignant du régime préparatoire au cas où celui-ci est offert par le lycée.

La cellule d’orientation peut être complétée par le directeur du lycée jusqu’à un nombre maximal de 10 personnes parmi le personnel énuméré ci-dessus ainsi que les membres de la direction.

La cellule d’orientation est chargée de la mise en œuvre de la démarche d’orientation scolaire et professionnelle selon le cadre de référence.

Les membres de la cellule d’orientation suivent des modules de formation continue d’au moins 8 heures par an, organisés par les participants à la Maison de l’orientation en collaboration avec l’Institut de formation de l’Education nationale et le Service.

Le directeur du lycée désigne parmi les membres de la cellule un correspondant de la Maison de l’orientation dont la tâche est de coordonner la cellule d’orientation et d’être la personne de contact pour la Maison de l’orientation dans le lycée.

Les correspondants au sein des lycées participent à au moins une réunion de concertation par an avec le Service, convoquée par ce dernier.

(2)

La démarche d’orientation doit être conforme à un cadre de référence fixant des standards minima à respecter par les lycées au niveau de la démarche d’orientation scolaire et professionnelle.

Ce cadre de référence décrit :

les objectifs à atteindre par l’orientation scolaire et professionnelle ;

les mesures à prendre pour atteindre ces objectifs ;

les services spécialisés ou intervenants externes sollicités pour informer sur le monde socio-économique ;

l’implication des membres de la communauté scolaire dans la démarche d’orientation.

Le cadre de référence pour l’orientation scolaire et professionnelle est élaboré par le Service de coordination de la Maison de l’orientation en collaboration avec les parties prenantes de la Maison de l’orientation et le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques et est arrêté par le ministre.

A l’article 13, les mots service de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de service psycho-social et d’accompagnement scolaires.

A l’article 20, alinéa 2, les mots service de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux deservice psycho-social et d’accompagnement scolaires

A l’article 21, alinéa 3, les motsservice de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de service psycho-social et d’accompagnement scolaires

Dans l’intitulé de l’article 28, les mots service de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux deservice psycho-social et d’accompagnement scolaires

Les alinéas 1er et 2 de l’article 28 sont remplacés par les alinéas suivants :

Il est créé dans chaque lycée un service psycho-social et d’accompagnement scolaires placé sous l’autorité du directeur du lycée.

Le cadre de référence, élaboré par le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires et arrêté par le ministre, décrit les orientations d’action générales et les programmes d’activités des services. La mise en œuvre des programmes est évaluée par le Centre psycho-social et d’accompagnement scolaires.

Aux alinéas 3 et 5 de l’article 28, les mots service de psychologie et d’orientation scolaires sont remplacés par ceux de service psycho-social et d’accompagnement scolaires

A l’alinéa 4 de l’article 28, le 9e tiret est supprimé.