Tous les bâtiments neufs au niveau des locaux de l’utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes d’autorisation de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, doivent être équipés d’une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l’intérieur du bâtiment et d’une infrastructure d’accueil. Cette obligation s’applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes d’autorisation de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.
Toutes les maisons plurifamiliales neuves pour lesquelles des demandes d’autorisation de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 doivent être équipées d’un point d’accès. Cette obligation s’applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des maisons plurifamiliales pour lesquelles des demandes d’autorisation de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.
Ne sont pas soumis aux obligations du présent article les travaux de rénovation de grande ampleur dont les coûts sont disproportionnés pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires.
Après consultation des parties intéressées, un règlement adopté par l’Institut précise les critères et modalités à respecter dans les cas prévus à l’alinéa 1er.
L’Institut fixe par règlement les modalités de la consultation publique prévue à l’alinéa 2.
Les obligations prévues au paragraphe 1er relatives aux infrastructures d’accueil ne s’appliquent pas aux:
bâtiments commerciaux;
bâtiments industriels et artisanaux;
bâtiments agricoles et entrepôts;
bâtiments administratifs;
bâtiments militaires.
Lorsqu’un immeuble détenu en copropriété n’est pas équipé d’infrastructures d’accueil, l’assemblée générale des copropriétaires est tenue de faire figurer à son ordre du jour un point concernant l’installation de telles infrastructures d’accueil permettant la desserte de l’ensemble des parties privatives et de statuer avant le 31 décembre 2018.