Les définitions prévues à l’article 2, paragraphes 15, 22, 24, 25 et 27 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques s’appliquent au texte de la présente loi.
Pour l’application de la présente loi, l’on entend par:
« opérateur de réseau »: une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, une entreprise qui met à disposition une infrastructure physique destinée à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports, ainsi qu’un service de production, de transport ou de distribution de:
gaz;
électricité, y compris pour l’éclairage public;
service de chauffage;
eau, y compris l’évacuation ou le traitement et l’assainissement des eaux usées, et les systèmes d’égouts;
« infrastructure physique »: tout élément d’un réseau qui est destiné à accueillir d’autres éléments d’un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, bâtiments ou accès à des bâtiments, installations liées aux antennes, tours et poteaux. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu’elles sont définies par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente loi;
« réseau de communications électroniques à haut débit »: un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d’accès au haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/s;
« travaux de génie civil »: le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil, destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique et qui comporte un ou plusieurs éléments d’une infrastructure physique;
« organisme du secteur public »: l’Etat, les communes, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public;
« organismes de droit public »: tout organisme
créé pour satisfaire spécifiquement aux besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial; et
doté de la personnalité juridique; et
dont soit l’activité est financée totalement ou majoritairement par l’Etat, les communes, ou d’autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public;
« infrastructure physique à l’intérieur d’un bâtiment »: l’infrastructure physique ou les installations situées au niveau des locaux de l’utilisateur final, y compris dans les éléments en copropriété, destinées à accueillir des réseaux d’accès filaires ou sans fil, lorsque ces réseaux permettent de fournir des services de communications électroniques et de raccorder le point d’accès du bâtiment au point de terminaison du réseau;
« infrastructure physique adaptée au haut débit située à l’intérieur d’un bâtiment »: une infrastructure physique située à l’intérieur d’un bâtiment destinée à accueillir des éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit ou à permettre leur fourniture;
« infrastructure d’accueil »: infrastructure physique et câblage adapté au haut débit situés entre le point de terminaison du réseau et la première prise permettant de connecter un équipement terminal d’un utilisateur final.
Un règlement grand-ducal détermine les caractéristiques techniques du câblage adapté au haut débit visé à l’alinéa 1er;
« travaux de rénovation de grande ampleur »: des travaux de construction ou de génie civil dans le bâtiment où se situent les locaux de l’utilisateur final, qui impliquent des modifications structurelles de l’intégralité de l’infrastructure physique située à l’intérieur d’un bâtiment ou d’une partie importante de celle-ci, et nécessitent une autorisation de construire;
« autorisation »: une décision explicite prise par une autorité compétente à la suite d’une procédure en vertu de laquelle une entreprise est tenue de prendre des mesures en vue d’effectuer légalement des travaux de construction ou de génie civil;
« point d’accès »: un point physique, situé à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment, accessible aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, qui permet le raccordement à l’infrastructure physique adaptée au haut débit à l’intérieur du bâtiment;
« registre national des travaux »: un répertoire électronique accessible via le guichet unique électronique créé par l’article 6 de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur, renseignant sur les demandes de permissions de voirie introduites auprès des autorités compétentes, ainsi que sur les informations relatives aux travaux d’infrastructure sur la voie publique planifiés par les communes et les gestionnaires du domaine public.