Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…
Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
In forceTypeactDate22 Mar 2017Since8 Apr 2017Articles12Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.