, Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…

In forcesince 8 Apr 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu,

De l’assentiment de la Chambre des Députés,

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 février 2017 et celle du Conseil d’Etat du 28 février 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :