Tout opérateur de réseau a le droit d’offrir aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques l’accès à ses infrastructures physiques existantes en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.
En vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, tout opérateur de réseau fait droit à toute demande raisonnable d’accès à ses infrastructures physiques formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics.
L’accès se fait selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables, y compris au niveau du prix.
La demande écrite indique de manière détaillée les éléments du projet pour lequel l’accès est demandé, y compris un échéancier précis.
Tout refus d’accès doit être fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que:
la capacité technique de l’infrastructure physique à laquelle l’accès a été demandé d’accueillir les éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit;
l’espace disponible pour accueillir les éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris les besoins futurs d’espace de l’opérateur du réseau qui ont été démontrés de manière suffisante;
des considérations de sûreté et de santé publique;
l’intégrité et la sécurité du réseau;
le risque d’interférence grave entre les services de communications électroniques en projet et les autres services fournis à l’aide des mêmes infrastructures physiques;
la disponibilité d’autres moyens viables de fourniture en gros d’accès physique à l’infrastructure de réseau, offerts par l’opérateur de réseau et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l’accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables.
L’opérateur de réseau doit indiquer les raisons de son refus dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’accès complète.
Si l’accès est refusé ou si aucun accord n’a été trouvé sur les conditions d’accès dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande d’accès par l’opérateur de réseau, chaque partie peut saisir l’Institut Luxembourgeois de Régulation, désigné ci-après par « l’Institut », en vertu de l’article 10.
L’Institut rend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète, sauf circonstances exceptionnelles. L’Institut peut déterminer le prix ainsi que des conditions et modalités équitables et raisonnables d’accès.
Le prix fixé par l’Institut garantit que le fournisseur d’accès a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tient compte de l’incidence de l’accès demandé sur le plan d’affaires du fournisseur d’accès, y compris les investissements réalisés par l’opérateur du réseau auquel l’accès est demandé, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.
Le présent article s’entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire de l’infrastructure physique lorsque l’opérateur de réseau n’est pas le propriétaire et du droit de propriété de tout autre tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires privés.