Art. 10 Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…

In forcesince 8 Apr 2017
(1)

Sans préjudice des voies de recours ordinaires, les litiges visés aux articles 3, 4, 5, 6 et 9 peuvent être soumis à l’Institut qui rend une décision contraignante afin de résoudre le litige, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations de manière contradictoire.

(2)

Pour les litiges visés aux articles 4, 5, 6 et 9, l’Institut rend une décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète, sauf circonstances exceptionnelles.

(3)

Le litige est soumis à l’Institut par envoi recommandé. Les parties ont l’obligation de coopérer pleinement avec l’Institut.

(4)

En cas d’exercice d’une voie de recours ordinaire, la partie ayant introduit l’instance est tenue d’en informer sans délai l’autre partie et l’Institut, qui se dessaisit d’office du litige.

(5)

La décision de l’Institut est susceptible d’un recours au sens de l’article 6, paragraphe 1er, de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.

(6)

L’Institut peut, à tout moment de la procédure, saisir pour avis toute autorité compétente. Passé un délai de deux semaines, la décision de l’Institut pourra être prise sans cet avis.