Art. 11 Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…

In forcesince 8 Apr 2017
(1)

L’opérateur de réseau peut être frappé par l’Institut d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 1.000.000 euros pour le manquement à ses obligations prévues à l’article 3, paragraphes 2 et 3, à l’article 4, paragraphes 1er à 5, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 1er et à l’article 9, paragraphe 3. Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive.

L’Institut peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre, l’une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes;

l’avertissement;

le blâme;

l’interdiction d’effectuer certaines opérations ou de fournir certains services;

la suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.

(2)

Dans tous les cas visés au présent article, il est statué après une procédure contradictoire, l’entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par envoi recommandé. L’entreprise peut se faire assister ou représenter.

(3)

Les décisions prises par l’Institut à l’issue de la procédure contradictoire visée au paragraphe 2 sont motivées et notifiées à la personne concernée.

(4)

L’Institut peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre 200 euros et 2.000 euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique de la personne concernée et de la gravité du manquement constaté.

(5)

Un recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions prises par l’Institut dans le cadre du présent article.

(6)

La perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par l’Institut est confiée à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.