Art. 9 Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…

In forcesince 8 Apr 2017
(1)

Sous réserve du paragraphe 3, alinéa 1er, toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit de déployer son réseau à ses frais jusqu’au point d’accès.

(2)

Sous réserve du paragraphe 3, alinéa 1er, toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit d’accéder à toute infrastructure physique existante située à l’intérieur d’un bâtiment afin de déployer un réseau de communications électroniques à haut débit, lorsque la duplication est techniquement impossible ou n’est pas économiquement viable.

Tout locataire ou copropriétaire est autorisé à recourir à l’infrastructure d’accueil installée conformément à l’article 8, paragraphe 1er.

(3)

Tout titulaire du droit d’utiliser le point d’accès et l’infrastructure physique située à l’intérieur d’un bâtiment est tenu de faire droit à toutes les demandes raisonnables d’accès émanant d’une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics selon des modalités et des conditions équitables et non discriminatoires, y compris en termes de prix, le cas échéant.

(4)

Si aucun accord relatif à l’accès visé aux paragraphes 1er et 2 n’a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’accès formelle, chaque partie peut saisir l’Institut en vertu de l’article 10, afin que celui-ci évalue le respect des obligations prévues dans lesdits paragraphes.

(5)

En l’absence d’infrastructure disponible adaptée au haut débit située à l’intérieur d’un bâtiment, toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics a le droit de situer le point de terminaison de son réseau dans les locaux de l’abonné, sous réserve de l’accord de celui-ci et à condition de réduire au minimum l’incidence sur la propriété privée de tiers.

(6)

Le présent article s’entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d’accès, de l’infrastructure physique située à l’intérieur d’un bâtiment ou de l’infrastructure d’accueil dans les cas où le détenteur du droit d’utiliser ladite infrastructure ou ledit point d’accès n’en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d’autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires du bâtiment.