Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l’article 5, tout opérateur de réseau est tenu de mettre à disposition, lorsqu’une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d’autorisation est en cours ou une première introduction de demande d’autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:
l’emplacement et le type de travaux;
les éléments de réseau concernés;
la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers; et
un point de contact.
L’entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics précise, dans sa demande, la zone dans laquelle elle envisage un déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit. Dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception de la demande écrite, les opérateurs de réseau fournissent les informations demandées selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes.
L’opérateur de réseaux peut refuser l’accès aux informations minimales uniquement si les informations demandées sont mises à la disposition du public sous forme électronique, y compris par publication au registre national des travaux, accessible par l’intermédiaire du guichet unique électronique, ou lorsque cela est nécessaire pour des raisons liées à
la sécurité et l’intégrité des réseaux;
la sécurité nationale; ou
la santé publique ou la sûreté.
Tout refus d’accès doit être dûment justifié.
Les autorités compétentes publient toute demande de permission de voirie au registre national des travaux dès sa réception et pour une période de 30 jours au moins.
En cas de litige concernant les droits et obligations des opérateurs de réseau prévus dans le présent article, chaque partie peut saisir l’Institut en vertu de l’article 10.
Ne sont pas soumis aux obligations du présent article les travaux de génie civil de faible valeur.
Après consultation des parties intéressées, un règlement adopté par l'Institut précise les critères et modalités à respecter dans les cas prévus à l'alinéa 1er.
L'Institut fixe par règlement les modalités de la consultation publique prévue à l'alinéa 2.
Ne sont pas soumis aux obligations du présent article les travaux concernant des infrastructures critiques conformément à l'article 7 de la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale.
Après consultation des parties intéressées et sur avis du Haut-Commissaire à la protection nationale, un règlement adopté par l'Institut précise les critères et modalités à respecter dans les cas prévus à l'alinéa 1er.
L'Institut fixe par règlement les modalités de la consultation publique prévue à l'alinéa 2.