Art. 1 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la pro…

In forcesince 3 Jun 2017

Le présent règlement fixe la procédure applicable aux consultations instituées par les articles 5, 6 et 8 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (ci-après «la Loi»).