(1)
Les parties intéressées peuvent, dans le délai indiqué dans le document mis en consultation, délai qui ne peut être inférieur à un mois et qui court à partir de la date indiquée dans le document mis en consultation, faire parvenir à l’Institut leurs observations sur le document mis en consultation.
(2)
Les observations peuvent être transmises à l’Institut par courrier, télécopie ou par courrier électronique, aux adresses et numéros indiqués dans le document mis en consultation.