Art. 3 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la pro…

In forcesince 3 Jun 2017
(1)

Les parties intéressées peuvent, dans le délai indiqué dans le document mis en consultation, délai qui ne peut être inférieur à un mois et qui court à partir de la date indiquée dans le document mis en consultation, faire parvenir à l’Institut leurs observations sur le document mis en consultation.

(2)

Les observations peuvent être transmises à l’Institut par courrier, télécopie ou par courrier électronique, aux adresses et numéros indiqués dans le document mis en consultation.