Art. 2 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la pro…

In forcesince 3 Jun 2017
(1)

Dans les cas où la Loi prévoit le recours à une procédure de consultation, l’Institut publie le document mis en consultation sur son site Internet.

(2)

Les parties intéressées seront également informées sur l’existence d’une nouvelle consultation par une note au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les parties intéressées peuvent obtenir, sur demande, une copie du document mis en consultation.