Art. 4 Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la pro…

In forcesince 3 Jun 2017
(1)

Les contributions et le cas échéant le résultat des consultations sont publiés sur le site Internet de l’Institut dans le respect du secret des affaires.

(2)

Lors de l'introduction de leurs observations, les parties intéressées doivent identifier clairement les éléments qu’ils considèrent confidentiels. Une deuxième version de la contribution ne contenant pas les informations confidentielles (version non-confidentielle) est à fournir à l’Institut aux fins de publication sur son site Internet. Dans un souci de transparence, les parties intéressées sont invitées à limiter autant que possible les passages identifiés comme étant confidentiels.

(3)

L’Institut ne tient compte que des commentaires qu’il a reçus endéans le délai de la consultation visé à l’article 3 et qui se rapportent directement et uniquement au document mis en consultation.