Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la pro…

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017 fixant la procédure applicable aux consultations prévues par la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis - Secteur communications électroniques.

In forceTyperegulationDate22 May 2017Since3 Jun 2017Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.