Art. 5 Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…

In forcesince 8 Apr 2017cited 1×
(1)

Tout opérateur de réseau a le droit de négocier des accords en ce qui concerne la coordination des travaux de génie civil avec les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

(2)

Tout opérateur de réseau effectuant directement ou indirectement des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics est tenu de faire droit à toute demande raisonnable de coordination, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, des travaux de génie civil émanant d’entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Il est satisfait à cette demande, pour autant que:

cela n’entraîne pas de coûts supplémentaires, y compris en raison de retards supplémentaires, pour les travaux de génie civil envisagés initialement;

cela ne fasse pas obstacle au contrôle de la coordination des travaux; et

la demande de coordination soit introduite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d’autorisations.

(3)

Si un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil en vertu du paragraphe 2 n’a pu être conclu dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande de négociation formelle, chacune des parties est habilitée à porter l’affaire devant l’Institut dans les conditions déterminées à l’article 10.

(4)

Ne sont pas soumis aux obligations du présent article les travaux de génie civil de faible valeur, ampleur ou durée. Après consultation des parties intéressées, un règlement adopté par l'Institut précise les critères et modalités à respecter dans les cas prévus à l'alinéa 1er. L'Institut fixe par règlement les modalités de la consultation publique prévue à l'alinéa 2.

(5)

Ne sont pas soumis aux obligations du présent article les travaux concernant des infrastructures critiques conformément à l'article 7 de la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la protection nationale.

Après consultation des parties intéressées et sur avis du Haut-Commissaire à la protection nationale, un règlement adopté par l'Institut précise les critères et modalités à respecter dans les cas prévus à l'alinéa 1er.

L'Institut fixe par règlement les modalités de la consultation publique prévue à l'alinéa 2.