Art. 4 Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…

In forcesince 8 Apr 2017
(1)

Tout opérateur de réseau est tenu de fournir, sur demande écrite spécifique provenant de la part d’une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, afin de pouvoir formuler une demande d’accès à l’infrastructure physique conformément à l’article 3, paragraphe 2, accès aux informations minimales suivantes relatives à ses infrastructures physiques existantes:

l’emplacement et le tracé;

le type et l’utilisation actuelle des infrastructures; et

un point de contact.

L’entreprise qui demande l’accès précise dans sa demande la zone dans laquelle elle envisage le déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit.

(2)

L’accès aux informations est accordé dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande écrite, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, sans préjudice des restrictions prévues en vertu du paragraphe 3.

(3)

L’opérateur de réseau et les organismes du secteur public visés au paragraphe 4 peuvent refuser l’accès aux informations minimales uniquement lorsque cela est nécessaire pour des raisons liées à

la sécurité et l’intégrité des réseaux;

la sécurité nationale; ou

la santé publique ou la sûreté.

Tout refus d’accès aux informations doit être dûment justifié.

(4)

Tout organisme du secteur public détenant sous forme électronique, du fait de ses missions, des éléments des informations minimales visées au paragraphe 1er relatives aux infrastructures physiques d’un opérateur de réseau, les met à disposition par l’intermédiaire du guichet unique électronique, avant le 1er janvier 2017.

Les organismes du secteur public rendent les informations accessibles, sur simple demande, aux entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics, sans préjudice des restrictions prévues au paragraphe 3. Toute mise à jour de ces informations et tout nouvel élément des informations minimales visées au paragraphe 1er reçu par l'organisme du secteur public sont mis à la disposition du guichet unique électronique dans un délai de deux mois à compter de la date de leur réception. Ce délai peut être prorogé d'un mois maximum lorsque cette prorogation est requise pour garantir la fiabilité des informations fournies.

Les informations minimales mises à la disposition du guichet unique électronique en vertu du présent paragraphe sont accessibles rapidement, par l'intermédiaire du guichet unique électronique et selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes. L'accès aux informations minimales prévu en vertu du présent paragraphe est possible par l'intermédiaire du guichet unique électronique au plus tard le 1er janvier 2017.

Lorsque les informations minimales visées au paragraphe 1er ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du guichet unique électronique, les opérateurs de réseau doivent donner accès à ces informations conformément aux conditions et modalités prévues aux paragraphes 1er à 3.

(5)

En réponse à la demande écrite spécifique formulée par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les opérateurs de réseau sont tenus de faire droit aux demandes raisonnables d’enquête sur place sur des éléments spécifiques de leurs infrastructures physiques. Cette demande précise les éléments de réseau concernés par le déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit. L’autorisation d’effectuer des enquêtes sur place sur des éléments spécifiés de réseau est accordée, selon des modalités proportionnées, non discriminatoires et transparentes, dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la demande écrite et sans préjudice des restrictions prévues au paragraphe 3.

(6)

En cas de litige concernant les droits et obligations prévus dans le présent article, chaque partie peut saisir l’Institut en vertu de l’article 10.

(7)

Les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics prennent les mesures appropriées pour assurer le respect de la confidentialité et des secrets commerciaux et d’affaires concernant les informations obtenues dans le cadre de cet article.