Toutes les informations pertinentes concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d’éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, y compris toute information relative aux dérogations applicables à ces éléments en ce qui concerne une partie ou la totalité des autorisations requises, sont mises à disposition du public moyennant le guichet unique électronique visé par l’article 6 de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.
Art. 7 Loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de ré…
In forcesince 8 Apr 2017cited 1×
Loi du 17 décembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlemen…68Law
… L’article 7 de la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la …
Loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur.Law
- num:lu=loi/2011-05-24 (several documents carry this name)