Art. 14 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…

Dispositions modificatives

In forcesince 31 Dec 2016
(1)

La loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation est modifiée comme suit:

L’article 1er est modifié comme suit:

Art. 1er.

Il est créé un Service de la navigation placé sous l’autorité du ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après désigné «le ministre».

.

L’article 2 est modifié comme suit:

Art. 2.

(1)

Le service a pour missions:

d’assurer la gestion et l’exploitation des infrastructures de navigation fluviale, dont les stations liminimétriques, y compris l’échange d’informations afférent avec les États voisins, sur les voies navigables luxembourgeoises ainsi que les dépendances relevant du domaine public fluvial et les servitudes applicables aux terrains attenants;

d’assurer la prévision et la régularisation des niveaux d’eaux pour les besoins des usagers de la voie d’eau;

de veiller à l’observation des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de navigation et de gestion du domaine public fluvial;

de veiller à la sécurité et à la sûreté de l’ensemble des activités de la navigation intérieure et d’exercer la police y relative.

(2)

Un règlement grand-ducal détermine les voies navigables luxembourgeoises et peut préciser les attributions du service.

(3)

En vue de l’exécution de ses missions, le service peut conclure, après avoir été autorisé par le ministre, des conventions avec des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et coopérer, voire recourir à d’autres prestataires de services.

(4)

Dans la mesure où le service ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour accomplir ses missions prévues aux paragraphes 1er et 2, l’agent chargé de la direction du service peut, après avoir été autorisé par le ministre, confier ces missions à des experts, sociétés de classification, de certification ou d’homologation ou à du personnel qualifié appartenant à des autorités étrangères ou à une société privée spécialisée, sur base de conventions contractuelles. Les contrats ainsi établis fixent la nature, les modalités et l’étendue des prestations à fournir, la durée des relations contractuelles ainsi que les rémunérations à attribuer du chef de ces prestations.

L’article 3 est modifié comme suit:

Art. 3.

Les relations internationales et économiques du Service de la navigation sont assurées par un fonctionnaire de la carrière supérieure de l´administration gouvernementale assisté d’un fonctionnaire du cadre moyen de cette même administration.

Le ministre est chargé de la gestion de la flotte naviguant sous pavillon luxembourgeois ainsi que de délivrer, homologuer, valider et prolonger les agréments, autorisations, dérogations, licences, titres de navigation et autres documents requis par le cadre prévu par la loi et les règlements pris en son exécution pour l’exploitation des bateaux, ateliers de maintenance et pour les équipages et d’en contrôler la conformité continue. A cette fin, des conventions, coopérations ou le recours à d’autres prestataires de services est autorisé dans les conditions visées à l’article 2, paragraphes 3 et 4.

Pour tous les actes d’agrément, de validation, de certification, d’homologation, de renouvellement ou d’autorisation que le ministre ou le service est appelé à délivrer dans le cadre de ses missions peuvent être perçus des taxes, redevances et droits fixés par règlement grand-ducal.

Les frais d’inspection et de contrôle des bateaux effectués par des sociétés de classification reconnues conformément à l’article 1.01 de l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, telle que modifiée ou par les organismes agréés par le ministre sont dus à ceux-ci par l’intéressé.

Pour autant que les règlements européens ou d’autres règlements obligatoires au Luxembourg n’y pourvoient pas, des règlements grand-ducaux peuvent fixer les modalités de contrôle, inspections et supervision des bateaux, des ateliers de maintenance et du personnel navigant afin d’en vérifier la conformité.

L’article 5 est modifié comme suit:

Art. 5.

(1)

Le ministre et les agents de surveillance assermentés conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 1990 portant organisation d’un tribunal pour la navigation de la Moselle, sont autorisés à procéder à tous les examens, contrôles et enquêtes jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de sécurité et de sûreté nautiques sont effectivement observées et notamment:

à s’informer auprès de tout exploitant d’une installation ou d’un ouvrage fluvial, auprès de tout propriétaire, exploitant ou détenteur d’un bateau de navigation intérieure, voire auprès de tout prestataire de services ou de leurs représentants respectifs, sur toutes les matières relatives à l’application et au respect desdites dispositions légales, réglementaires et administratives;

à demander communication dans les meilleurs délais de tous livres, documents, plans, registres, manuels, fichiers et informations en relation avec la gestion du domaine public fluvial, en vue d’en vérifier la conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou administratives, de les reproduire ou d’en établir les extraits;

à documenter par l’image ou tout autre moyen technique approprié la ou les non-conformités des installations aux dispositions légales, réglementaires ou administratives.

(2)

Les agents visés au paragraphe 1er et le ministre sont autorisés:

à effectuer ou à faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin de vérifier la conformité des installations aux dispositions légales, réglementaires ou administratives;

à cette fin, à faire prélever, à emporter ou à faire emporter aux fins d’analyses des échantillons des matières, des substances, des produits ou des pièces utilisés ou employés, pourvu que l’exploitant ou son représentant soit averti que les matières, les substances, les produits et les pièces sont prélevés ou emportés à cette fin.

(3)

Les agents visés au paragraphe 1er, doivent, dans l’exercice de leurs missions d’inspection et de contrôle, être dûment munis de leur carte de légitimation qu’ils présentent sur demande.

(4)

Les agents visés au paragraphe 1er signalent leur présence à l’exploitant de l’ouvrage ou au propriétaire, exploitant ou détenteur d’un bateau de navigation intérieure, voire au prestataire de services ou leurs représentants respectifs. Ces derniers peuvent les accompagner et leur prêtent concours, le cas échéant, pour mener à bien les inspections et les contrôles.

(5)

Lorsque les agents visés au paragraphe 1er rencontrent des difficultés dans l’exercice de leurs pouvoirs de contrôle spécifiques, ils peuvent requérir le concours de la Police grand-ducale, qui leur prête main-forte.

L’article 6 est modifié comme suit:

Art. 6.

(1)

L’agent chargé de la direction du Service ainsi que le ministre sont autorisés à ordonner des mesures d’urgence nécessaires pour assurer l’application ou faire cesser la violation des lois ou des règlements en relation avec la sûreté et la sécurité nautiques, respectivement la conservation du domaine public fluvial.

Quant aux mesures d’urgence destinées à éliminer les non-conformités présumées ou constatées inhérentes à une infrastructure ou une installation fluviale, un aménagement ou un bateau de navigation intérieure qu’il peut avoir un motif raisonnable de considérer comme menace compromettant la sûreté ou la sécurité de la nautique, l’état infrastructurel ou les conditions d’écoulement des eaux, il a le droit:

d’instituer ou de faire instituer tout contrôle technique d’une infrastructure ou d’une installation fluviale, d’un bâtiment, d’un matériel ou d’un établissement flottant et, en général, toute inspection, vérification ou examen d’un aménagement afin de s’assurer que les dispositions légales et réglementaires concernant la sécurité et la sûreté nautiques soient assurées;

d’ordonner que soient apportées, dans un délai approprié fixé par lui, les modifications nécessaires pour assurer l’application des dispositions légales, réglementaires ou administratives relatives à la sécurité et à la sûreté nautiques;

d’ordonner que les mesures immédiatement exécutoires, telles que l’immobilisation d’un bateau de navigation intérieure, la fermeture partielle ou totale d’infrastructures ou d’installations nautiques, soient prises dans les cas de danger imminent et grave.

Les mesures d’urgence, exécutoires par provision, stipulées au présent article, en relation avec la fermeture partielle ou totale d’infrastructures ou d’installations nautiques ainsi que celles en relation avec l’immobilisation d’un bâtiment ou établissement flottant ont une durée de validité limitée au maximum à sept jours de calendrier. Toute prolongation de ces mesures de cessation est de la compétence du ministre.

Toutes les décisions administratives prises sur la base des dispositions du présent article sont soumises au recours en réformation visé à l’article 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

(2)

Dans tous les textes de lois et de règlements, la référence au «préposé du service» s’entend comme référence au «chargé de la direction du service».

(3)

L’article 8, dernier alinéa de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du port de Mertert est remplacé par le texte suivant:

«Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit les agents de surveillance visés à l’article 7 de la loi du xx concernant la gestion du domaine public fluvial».

(4)

L’article 24 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est complété par un paragraphe 6 libellé comme suit:

(6)

Lorsqu’un établissement ou une activité tombant sous le champ d’application de la présente loi nécessite également une autorisation au titre de l’article 7 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le requérant est en outre tenu de fournir deux exemplaires supplémentaires de la demande à l’Administration de la gestion de l’eau qui les transmet sans délai au Service de la navigation.

(5)

La loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale est modifiée comme suit:

A l’article 4 l’expression au receveur de l’enregistrement et des domaines à Grevenmacher qui sera chargé est remplacée par les termes à l’Administration de l’enregistrement et des domaines qui sera chargée.

Un nouvel article 4bis prend la teneur suivante:

Art. 4bis.

Tout bateau pour lequel est sollicité l’immatriculation sous pavillon luxembourgeois doit être soumis à une inspection par une administration d’un État membre de l’Union européenne ou par une société de classification reconnue conformément à l’article 1.01 de l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil telle que modifiée. Le certificat d’immatriculation ne peut être obtenu qu’après la communication des résultats à l’autorité chargée de la gestion de la flotte qui en informe l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

Un nouvel article 4ter prend la teneur suivante:

Art. 4ter.

Un bateau ne peut être immatriculé avant qu’ait été conclue une assurance responsabilité civile auprès d’une entreprise d’assurances ayant son siège dans un pays-membre de l’Union européenne.

L’assurance doit couvrir la responsabilité civile:

du propriétaire, du détenteur et du conducteur du bateau,

des membres d’équipage et des auxiliaires.

Les montants minimaux sont ceux découlant de l’application des limites de responsabilité prévues par la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure dans la version applicable au Luxembourg.

Les modalités, conditions et critères à respecter par l’assurance peuvent être fixées par règlement grand-ducal.

Un nouvel article 4quater prend la teneur suivante:

Art. 4quater.

Tous les bateaux dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement ne peuvent faire l’objet d’une première immatriculation au Luxembourg sans avoir été soumis à un contrôle initial par un organisme agréé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Pour les navires immatriculés au Luxembourg dont la quille a été posée le 1er avril 1976 ou antérieurement, leur maintien dans le registre visé à l’article 5 est conditionné par un contrôle ad hoc devant être effectué par un organisme agréé par le ministre ayant les transports dans ses attributions dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les modalités de ces contrôles sont fixées par règlement grand-ducal.

Sans préjudice des alinéas 1 et 2, les bateaux de passagers avec une capacité maximale d’au moins cent soixantequinze passagers ainsi que les bateaux transportant des marchandises dangereuses, telles que définies à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure, conclu à Genève le 26 mai 2000, tel que modifié, doivent avoir et maintenir pendant toute la durée de leur inscription sur le registre d’immatriculation luxembourgeois une classification par une société de classification reconnue conformément à l’article 1.01 de l’annexe II de la directive 2006/87/CE précitée.

Sans préjudice des alinéas 1 à 2, aucun bateau transportant des marchandises dangereuses ne peut faire l’objet d’une première immatriculation s’il n’est pas de type coque double.

Au cas où un bateau ne respecterait plus les conditions de cet article, l’Administration de l’enregistrement et des domaines en est informée par le ministre.

L’article 8 est complété par un troisième paragraphe, libellé comme suit:

Dès la délivrance du certificat d’immatriculation, le bateau doit battre pavillon luxembourgeois, sous peine pour le propriétaire ou le détenteur d’être puni d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

(6)

La loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation est libellée «Loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers» et est complétée par de nouveaux articles 7, 7bis, 7ter et 8 libellés comme suit:

Art. 7.

(1)

La Communauté des transports est désignée comme organisme chargé de l’application du règlement (UE) n°1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004, conformément à l’article 25, paragraphe 1er, de ce même règlement.

(2)

La Communauté des transports reçoit les plaintes des passagers visés par le règlement (UE) n°1177/2010. La plainte doit revêtir la forme écrite, être signée par son auteur et énoncer avec précision les faits qui sont censés constituer une violation des droits ou obligations prévus par le règlement (UE) n°1177/2010 reprochée à un transporteur, un voyagiste, un agent de voyage ou un exploitant de terminal. La plainte doit être déposée à la Communauté des transports sous pli recommandé dans le délai de trois mois à compter des faits.

(3)

Tout transporteur, voyagiste, agent de voyage ou exploitant de terminal a le droit d’être préalablement entendu par la Communauté des transports et de présenter ses observations dans le cadre de l’instruction de son dossier et avant toute sanction.

(4)

Après avoir entendu les personnes ou les représentants des entreprises et organismes visés au paragraphe 3, la Communauté des transports dispose d’un délai de trois mois maximum à compter de la date de la réception de la plainte pour communiquer sa décision à la personne ou au représentant de l’entreprise ou de l’organisme visés par la plainte ainsi qu’au plaignant.

(5)

La Communauté des transports peut prononcer les sanctions prévues à l’article 7bis. Au cas où une sanction est prononcée, la décision infligeant la sanction doit être motivée. Les décisions de la Communauté des transports relatives aux sanctions peuvent faire l’objet d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Art. 7bis.

(1)

Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16, 22 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

(2)

Est sanctionné par une amende administrative de 2.000 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 4, 7, 8, 9, 10, 13, 15, 17, 18, 19, 23 et 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité.

(3)

Ces montants peuvent être doublés en cas de récidive dans le délai d’un an.

(4)

Aucune amende administrative ne peut être imposée lorsque le comportement fautif est punissable pénalement.

Art. 7ter.

Les amendes administratives sont perçues par l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Le recouvrement se fait comme en matière de droits d’enregistrement. Les amendes administratives sont acquittées dans les trente jours suivant la date de la notification de la décision. Passé ce délai, un rappel est adressé par voie recommandée. Le rappel fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

Art. 8.

Sans préjudice d’autres autorisations éventuelles, l’exploitation à titre onéreux d’un bateau à passagers relevant d’un registre luxembourgeois et circulant au Grand-Duché de Luxembourg est subordonnée à la délivrance d’un permis d’exploitation à délivrer par le ministre ayant les Transports dans ses attributions, désigné ci-après«le ministre».

En vue de l’obtention du permis d’exploitation, l’intéressé doit justifier:

qu’il dispose d’une autorisation d’établissement,

qu’il est l’exploitant du bateau,

que les membres de l’équipage disposent des certificats de capacité réglementaires,

que le bateau et les installations d’accostage sont conformes aux presciptions techniques applicables.

Le permis détermine les conditions d’exploitation, le matériel exploité ainsi que les lieux et conditions d’accostage et de stationnement. Il est valable pour une période de cinq ans.

Le permis d’exploitation doit être modifié si les données du titulaire figurant sur le permis d’exploitation ne correspondent plus à la réalité.

Les demandes en obtention, renouvellement ou modification d’un permis d’exploitation sont à adresser au ministre par le propriétaire ou l’exploitant du bateau à passagers.

Les informations et pièces à joindre à la demande sont fixées par règlement grand-ducal.

Le permis d’exploitation perd sa validité de plein droit:

lorsque le bateau à passagers a subi des modifications techniques affectant sa structure;

lorsque le titulaire personne physique ou le dirigeant d’une personne morale n’assure plus la direction effective et en permanence de l’activité d’exploitation à titre onéreux d’un bateau à passagers.

Le titulaire du permis d’exploitation doit restituer sans délai au ministre son permis d’exploitation en cas de perte de validité conformément au présent paragraphe.

Le permis d’exploitation est personnel, il ne peut faire l’objet d’une cession ou sous-location sous quelque forme que ce soit.

Le ministre peut, à titre de mesure administrative, décider le retrait ou le non-renouvellement du permis d’exploitation, sans que le titulaire ne puisse prétendre à indemnisation, si une ou plusieurs des conditions à la base de la délivrance du permis d’exploitation ne sont pas ou plus remplies.

Le ministre peut en outre décider, à titre de mesure administrative, sans que le titulaire ne puisse prétendre à indemnisation:

le retrait définitif du permis d’exploitation:

si le titulaire a fait une fausse déclaration ou a fait usage de moyens frauduleux en vue de l’obtention, du renouvellement ou de la modification du permis d’exploitation;

en cas de cession totale ou partielle du permis d’exploitation;

la suspension temporaire du permis d’exploitation pour une durée maximale d’un an:

en cas de non-paiement ou de défaut de preuve de paiement d’une des taxes ou redevances dues;

en cas de non-respect des prescriptions de l’alinéa 4,

La décision du ministre est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devient effective le jour de l’acceptation de la lettre recommandée. Si l’intéressé refuse d’accepter la lettre recommandée, ou qu’il omet de le retirer dans le délai lui indiqué par l’Entreprise des postes et télécommunications, la décision lui est notifiée par la police grand-ducale à la demande du ministre. Cette notification comporte l’obligation pour la personne intéressée de remettre son permis d’exploitation aux membres de la Police grand-ducale, chargés de l’exécution de la décision ministérielle qui devient effective le jour de la notification. Elle est susceptible d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.