La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa publication.
Art. 19 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…
Entrée en vigueur
In forcesince 31 Dec 2016
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa publication.