Le Gouvernement en Conseil est autorisé à procéder, pour le compte de l’Administration gouvernementale, à l’engagement de renforcement à titre permanent de trois employés relevant du groupe d’indemnité B1, sous-groupe administratif.
Les engagements définitifs au service de l’État résultant des dispositions du présent article se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 et dans les lois budgétaires pour les exercices futurs.