Les titres et autorisations accordés avant l’entrée en vigueur de la présente loi seront valables jusqu’à expiration de leur durée de validité, respectivement leur retrait explicite.
Art. 16 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…
Dispositions transitoires
In forcesince 31 Dec 2016