La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial».
Art. 18 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…
Intitulé de citation
In forcesince 31 Dec 2016