Art. 18 Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…

Intitulé de citation

In forcesince 31 Dec 2016

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante: «Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial».