Carriers and terminal operators shall, within their respective areas of competence, provide passengers with adequate information throughout their travel in formats which are accessible to everybody and in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers. Particular attention shall be paid to the needs of disabled persons and persons with reduced mobility.
Art. 22 Regulation (EU) No 1177/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 Novembe…
Right to travel information
Code de la consommationl.311-10Law
… (8) Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16 et 22 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité. Est sanctionné par une amende administrative de 2 000 …
Loi du 20 décembre 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 9 novembre 1990…107Law
… (8) Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16 et 22 du règlement (UE) n° 1177/2010 précité. Est sanctionné par une amende administrative de 2 000 …
Code des transportsl4271-2l5421-13Law
… 4, paragraphe 1, à l'article 8, paragraphes 2 à 5, aux articles 9 à 14, à l'article 15, paragraphes 2 et 4, et aux articles 16 à 19 et 22 à 24 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre …
Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…14Law
… 7bis. (1) Est sanctionné par une amende administrative de 500 euros, le non-respect des obligations définies aux articles 12, 14, 16, 22 du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant …