Art. 8 Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert.

In forcesince 18 Apr 2000cited 1×

Les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux prévus à l’article 7 de la présente loi sont punies d’une amende de mille à cent vingt-vingt mille francs, ayant le caractère d’une peine de police.

Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit des agents du Service de la Navigation de la carrière moyenne de l’ingénieur-technicien.