Un ou plusieurs règlements grand-ducaux règlent la police du port et de ses dépendances.
Art. 7 Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert.
In forcesince 18 Apr 2000cited 1×
Règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 11 mars 1997…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 7 de la loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du Port de Mertert; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre …