Art. 6 Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert.

In forcesince 18 Apr 2000

Le Gouvernement, dans la mesure des informations lui communiquées, consultera la société lors d’aménagements de ports, quais ou lieux de chargement ou de déchargement de marchandises sur la rive allemande de la Moselle.

La société est tenue de donner son avis dans un délai de trois mois, après quoi il pourra être passé outre.