Art. 4 Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert.

In forcesince 18 Apr 2000cited 1×

L’administration et l’exploitation du Port de Mertert sont concédées à une société anonyme de droit luxembourgeois dénommée «Société du Port de Mertert S.A.», appelée ci-après la société.

La concession qui a pris cours le 4 août 1963 se termine le 3 août 2062; elle est renouvelable.

La société est autorisée à conclure des contrats de sous-concession et de location aux conditions à fixer par elle.

L’Etat assume l’entretien constructif des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des constructions et aménagements portuaires dont il est le propriétaire. L’Etat assume également l’entretien courant de ces aménagements, à moins que cette charge ne soit imposée par la société aux sous-concessionnaires ou aux locataires.