Art. 2 Loi du 23 février 2010 modifiant la loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l…

In forcesince 20 Mar 2010

La première phrase de l'article 4, alinéa 4 de la loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du Port de Mertert est remplacée comme suit:

L'Etat assume la construction, l'extension, la modernisation et l'entretien constructif des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des constructions et aménagements portuaires dont il est le propriétaire.