Art. 9 Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert.

In forcesince 18 Apr 2000

La loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l’aménagement et à l’exploitation d’un port fluvial sur la Moselle est abrogée.

Tous règlements, décisions et actes pris sous l’empire de la loi modifiée du 22 juillet 1963 précitée restent en vigueur.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1963/07/22/n1/jo
  • num:lu=loi/1963-07-22