Art. 10 Loi du 31 mars 2000 concernant l’administration et l’exploitation du Port de Mertert.

In forcesince 18 Apr 2000

Les dispositions du troisième alinéa de l’article 5 de la présente loi ne s’appliquent qu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la société relative à l’exercice de l’année 1999.