Les opérations d'immatriculation des bateaux sont confiées au receveur de l'enregistrement et des domaines à Grevenmacher qui sera chargé en même temps de la conservation des hypothèques fluviales.
Art. 4 Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'h…
In forcesince 28 Aug 1966cited 1×
Loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) mo…14Law
… l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l’hypothèque fluviale est modifiée comme suit: A l’article 4 l’expression au receveur de l’enregistrement et des domaines à Grevenmacher qui sera chargé est …