Art. 4 Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'h…

In forcesince 28 Aug 1966cited 1×

Les opérations d'immatriculation des bateaux sont confiées au receveur de l'enregistrement et des domaines à Grevenmacher qui sera chargé en même temps de la conservation des hypothèques fluviales.