Art. 2 Loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'h…

In forcesince 28 Aug 1966cited 2×

Doivent être immatriculés au Grand-Duché conformément aux dispositions de la présente loi:

les bateaux appartenant pour plus de la moitié à des ressortissants luxembourgeois ou à des sociétés luxembourgeoises;

les bateaux circulant au Grand-Duché et dont les propriétaires y ont leur résidence ou, s'il s'agit de sociétés, la direction principale de leurs affaires.

Si un bateau remplit les conditions d'immatriculation fixées par la législation de deux ou plusieurs Etats, le propriétaire a le choix du pays où le bateau sera immatriculé.