L'article 1er de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale est remplacé par le texte suivant:
Art 1er.
Tout bateau, y compris les dragues et les bacs, d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes, respectivement égal ou supérieur à vingt mètres de longueur de la coque, gouvernail et beaupré non compris, circulant au Grand-Duché de Luxembourg doit être jaugé et immatriculé conformément aux dispositions de la présente loi. Il ne peut faire l'objet de deux ou plusieurs immatriculations.
L'obligation de faire jauger et immatriculer un bateau incombe à son ou à ses propriétaires. Est toutefois dispensé de l'obligation d'être jaugé et immatriculé le bateau acquis ou construit à l'étranger qui fait son premier voyage pour rejoindre le bureau où il doit être immatriculé sur autorisation du ministre.
L'article 2 de la loi du 14 juillet 1966 prémentionnée est remplacé par le texte suivant:
Art. 2.
Peuvent être immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg les bateaux appartenant pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de l'Union européenne ou à des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne à condition que tout ou du moins une partie significative de la gestion du bateau soit effectuée à partir du Luxembourg. Il est interdit à tout ressortissant luxembourgeois ou toute personne résidant au Luxembourg de conduire ou laisser conduire un bateau qui ne soit pas régulièrement immatriculé.
Le point 3) du 1er alinéa de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1966 prémentionnée est remplacé par la disposition suivante:
d'un certificat de jaugeage et de tout autre certificat ou document prescrit par la législation en vigueur.
L'article 21 de la loi du 14 juillet 1966 prémentionnée est remplacé par la disposition suivante:
Art. 21.
L'acquisition des bateaux prévus aux articles 1 et 2 ci-dessus doit être constatée par acte authentique.
Les termes «bateaux d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes» figurant aux articles 11, 16, 22, 24, 37 et 50 de la loi du 14 juillet 1966 prémentionnée sont remplacés par les termes «bateaux visés aux articles 1er et 2 de la présente loi.
L'article 1er de la loi du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation est remplacé par le texte suivant:
Les règlements et décisions de la Commission de la Moselle instituée par la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle signée à Luxembourg, le 27 octobre 1956 et tels que ces règlements et décisions ont été publiés au Mémorial, sont applicables à la navigation sur la Moselle et aux parties navigables de la Sûre.
L'autorité compétente au sens de ces règlements et décisions est le Service de la navigation créé par la loi du 28 juillet 1973.
Les prescriptions de caractère temporaire que cette autorité compétente est amenée à prendre, dans des cas spéciaux, conformément aux règlements et décisions prévus à l'alinéa 1er du présent article sont publiées par voie d'avis affichés ou à paraître dans la presse.
L'alinéa 1er de l'article 5 de la loi du 28 juin 1984 prémentionnée est remplacé par le texte suivant:
Les infractions aux dispositions des règlements et décisions de la Commission de la Moselle commises en navigation sur la Moselle et sur les parties navigables de la Sûre, ainsi que les infractions aux règlements grand-ducaux à édicter en vertu des articles 2 et 3 sont punies d'une amende de mille à cent vingt-cinq mille francs.
L'article 5 de la loi prémentionnée est remplacé par les dispositions suivantes:
En cas de contraventions prévues par la présente loi et ses règlements d'exécution, les membres de la gendarmerie habilités par le chef de la gendarmerie, les membres de la police habilités par le directeur de la police et les agents de surveillance du Service de la navigation désignés par le ministre des Transports peuvent donner un ou plusieurs avertissements taxés si le contrevenant verse immédiatement entre leurs mains une taxe dont le ou les montants sont fixés par règlement grand-ducal.
Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant peut s'en acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le bureau de gendarmerie ou de police désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la navigation ou par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie, de la police ou du Service de la navigation.
Il est donné autant d'avertissements taxés qu'il y a de contraventions constatées. Cependant, lorsque le même fait constitue plusieurs contraventions, l'avertissement taxé dont le montant est le plus élevé est seul donné.
Le versement ou le virement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l'infraction, a pour effet d'arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d'acquittement, et elle est imputée sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
L'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal:
si le contrevenant est âgé de moins de dix-huit ans,
s'il s'agit d'une contravention ayant entraîné un dommage corporel,
si le contrevenant ne s'est pas acquitté de la ou des taxes dans le délai imparti,
si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.
Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser six mille francs.
Le règlement grand-ducal prévu à l'alinéa 1er détermine les modalités d'application des dispositions du présent article.
Le même règlement établit un catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à percevoir.
Si le contrevenant ne s'acquitte pas de l'avertissement sur le lieu même de l'infraction, il peut lui être enjoint, de l'accord du procureur d'Etat, de verser aux membres de la gendarmerie, aux membres de la police et aux agents de surveillance du Service de la navigation une somme destinée à couvrir l'amende et les frais de justice éventuels en vue de la consignation de cette somme entre les mains du receveur de l'Enregistrement du siège de la justice de paix compétente.
Un règlement grand-ducal en fixe les modalités d'application; le montant de cette somme est fixé au double de la somme prévue pour l'avertissement taxé.
Jusqu'à remise de cette somme, augmentée éventuellement par les frais d'enlèvement et de garde, le bâtiment, établissement et matériel flottant de quelque nature qu'il soit, conduit par le contrevenant peut être retenu. Le conducteur contrevenant et le ou les propriétaires ou détenteurs d'un bâtiment, établissement ou matériel flottant sont solidairement responsables du paiement de ces frais.
L'article 14 de la loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle est remplacé par les dispositions suivantes:
En cas de contraventions prévues par la présente loi et ses règlements d'exécution, les membres de la gendarmerie habilités par le chef de la gendarmerie, les membres de la police habilités par le directeur de la police et les agents de surveillance du Service de la navigation désignés par le ministre des Transports peuvent donner un ou plusieurs avertissements taxés si le contrevenant verse immédiatement entre leurs mains une taxe dont le ou les montants sont fixés par règlement grand-ducal.
Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant peut s'en acquitter dans le délai imparti par sommation écrite ou orale du fonctionnaire ayant constaté la ou les contraventions, dans le bureau de gendarmerie ou de police désigné par ce fonctionnaire ou au Service de la navigation ou par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux ou bancaires spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie, de la police ou du Service de la navigation.
Il est donné autant d'avertissements taxés qu'il y a de contraventions constatées. Cependant, lorsque le même fait constitue plusieurs contraventions, l'avertissement taxé dont le montant est le plus élevé est seul donné.
Le versement ou le virement de la taxe dans un délai de trente jours, à compter de la constatation de l'infraction a pour effet d'arrêter toute poursuite. Lorsque la taxe a été réglée après ce délai, elle est remboursée en cas d'acquittement, et elle est imputée sur l'amende prononcée et sur les frais de justice éventuels en cas de condamnation.
L'avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal:
si le contrevenant est âgé de moins de dix-huit ans,
s'il s'agit d'une contravention ayant entraîné un dommage corporel,
si le contrevenant ne s'est pas acquitté de la ou des taxes dans le délai imparti,
si le contrevenant déclare ne pas vouloir ou ne pas pouvoir payer la ou les taxes.
Le montant à percevoir par avertissement taxé ne peut dépasser six mille francs.
Le règlement grand-ducal prévu à l'alinéa 1er détermine les modalités d'application des dispositions du présent article.
Le même règlement établit un catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants des taxes à percevoir.
Si le contrevenant qui n'a pas sa résidence normale au Grand-Duché de Luxembourg, ne s'acquitte pas de l'avertissement sur le lieu même de l'infraction, il devra verser aux membres de la gendarmerie, aux membres de la police et aux agents de surveillance du Service de la navigation une somme destinée à couvrir l'amende et les frais de justice éventuels en vue de la consignation de cette somme entre les mains du receveur de l'Enregistrement du siège de la justice de paix compétente. Un règlement grand-ducal en fixe les modalités d'application; le montant de cette somme est fixé au double de la somme prévue pour l'avertissement taxé.
Jusqu'à remise de cette somme, augmentée éventuellement par les frais d'enlèvement et de garde, le bâtiment, établissement et matériel flottant de quelque nature qu'il soit, conduit par le contrevenant peut être retenu. Il ne peut toutefois être retenu plus de 48 heures sans l'accord du procureur d'Etat. Le conducteur contrevenant et le ou les propriétaires ou détenteurs d'un bâtiment, établissement ou matériel flottant sont solidairement responsables du paiement de ces frais.