Les infractions aux dispositions des articles 7, 4e alinéa, dernière phrase, 8, 9, 1er alinéa, 10, alinéas 2 à 5, 11, 18, 4e alinéa, 21, 2e alinéa, et 30 de la présente loi sont punies d'une amende de mille à dix mille francs.
Les infractions aux dispositions des articles 13, 16, 18, 3e alinéa, 24 et 31, alinéas 2 et 3 de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de dix mille et un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
Les infractions aux règles de la navigation telles que définies par la Convention Colreg visée à l'article 23 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de trente mille à un million de francs, ou d'une de ces peines seulement, le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues par d'autres dispositions.
Retrait du permis
Le juge saisi d'une ou de plusieurs infractions aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions de la Convention modifiée sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages (Colreg 1972) ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire un bâtiment de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
Cette interdiction peut également être prononcée à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de seize ans lorsqu'ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.
L'interdiction de conduire prononcée par une décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée produira ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d'Etat suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.
L'interdiction de conduire ne produit cependant pas d'effets durant l'exécution d'une peine privative de liberté.
L'interdiction de conduire pourra être prononcée à titre provisoire par le juge d'instruction sur requête du procureur d'Etat contre une personne poursuivie pour infraction à la présente loi, aux dispositions de la Convention modifiée sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages (Colreg 1972), ou pour délit ou crime joint à une ou plusieurs contraventions.
L'ordonnance du juge d'instruction prononçant une interdiction de conduire produira ses effets à partir du jour de la notification qui en aura été faite.
Toutefois, en cas de condamnation à l'interdiction de conduire, l'effet de l'interdiction provisoire cesse, nonobstant appel, lorsque par l'imputation de l'interdiction provisoire déjà subie, l'interdiction prononcée par la juridiction de jugement sera apurée. Si la juridiction de jugement ne prononce pas d'interdiction de conduire, l'effet de l'interdiction provisoire cesse immédiatement et nonobstant appel.
En cas d'interdiction par la juridiction de jugement, la durée d'interdiction provisoire déjà subie est imputée de plein droit sur l'interdiction prononcée par jugement ou arrêt.
Les interdictions de conduire à raison de plusieurs infractions à la présente loi et à la réglementation prise en exécution de la Convention modifiée sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages (Colreg 1972) ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions seront toujours cumulées.
Si par suite de concours d'infractions, les peines privatives de liberté et les amendes prévues par la présente loi et la Convention modifiée sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages (Colreg 1972) ne sont pas prononcées, l'interdiction de conduire l'est néanmoins dans les conditions qui sont déterminées par la présente loi.
L'interdiction de conduire emporte retrait des permis nationaux délivrés par le ministre ou des endossements de permis étrangers. Les modalités de ce retrait sont déterminées par règlement grand-ducal.
Le refus ou le retrait d'un permis ordonné par décision administrative s'applique aux permis nationaux ou des endossements de permis étrangers délivrés par le ministre. Ce refus ou ce retrait emporte l'interdiction de conduire un bâtiment de plaisance luxembourgeois. Ils valent même à l'égard de titulaires de certificats de capacité nationaux et étrangers.
En cas d'interdiction de conduire judiciaire ainsi que de retrait par décision administrative, le procureur général d'Etat fait retirer le permis qui se trouve en possession de la personne qui fait l'objet de la mesure. Le refus de remettre le permis ou l'endossement du permis étranger aux agents chargés de l'exécution du retrait est puni d'une amende de dix mille et un à cent mille francs.
Toute personne qui conduit un bâtiment de plaisance en étant frappée d'une interdiction de conduire résultant d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative est punie d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de dix mille et un à cent mille francs ou à une de ces peines seulement.
Est puni des mêmes peines tout propriétaire ou détenteur d'un bâtiment de plaisance qui fait ou laisse conduire ce bâtiment sur les voies et plans d'eau par une personne frappée d'une interdiction de conduire résultant d'une décision judiciaire ou d'une décision administrative.
Si toutefois le conducteur du bâtiment de plaisance est en possession d'un permis périmé, les peines qui précèdent sont réduites à une amende de mille à dix mille francs.
Le juge qui prononce une interdiction de conduire d'une durée effective de six mois au moins peut par la même décision ordonner que la restitution du permis se fasse seulement si son titulaire a réussi à un nouvel examen.
Confiscation
Les agents de la gendarmerie ou de la police ainsi que les agents du Service de la navigation désignés agents de surveillance et assermentés conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle qui constatent l'infraction ont le droit de saisir le bâtiment susceptible d'une confiscation ultérieure; cette saisie ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les cinq jours par ordonnance du juge d'instruction.
Demande en mainlevée des saisies et des interdictions de conduire
La mainlevée de la saisie et de l'interdiction de conduire prononcées par ordonnance du juge d'instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir:
à la chambre du conseil, pendant l'instruction;
au tribunal correctionnel, lorsque celui-ci se trouve saisi par l'ordonnance de renvoi ou par la citation directe;
à la Cour supérieure de justice, section correctionnelle, si appel a été interjeté ou s'il a été formé un pourvoi en cassation.
La demande en mainlevée sera introduite, instruite et jugée conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
La levée de la saisie peut être subordonnée à la fourniture d'une caution ou à la consignation d'une somme à titre de garantie; cette garantie ne peut excéder la valeur du bâtiment.
Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d'instruction peut ordonner la vente du bâtiment de plaisance conformément à l'alinéa 2 de l'article 40 du décret du 18 juin 1811 contenant réglementation générale pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. Le produit de la vente sera versé à la Caisse de consignations pour être substitué au bâtiment saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution.
Délit de fuite
Tout usager de la voie ou d'un plan d'eau qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l'accident ne lui est pas imputable, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de dix mille et un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
Règlements d'exécution
Les règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi pourront fixer, en cas d'infraction aux règles y édictées, des peines d'emprisonnement d'une durée de huit jours à un an et d'amende de dix mille et un à cent mille francs ou une de ces peines seulement.