Le ministre peut faire dépendre la restitution d'un permis retiré ainsi que la mainlevée d'un refus de renouvellement ou d'endossement de la réussite de l'intéressé à un examen.
Art. 36 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…
Examen complémentaire
In forcesince 11 Oct 1997