Art. 36 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Examen complémentaire

In forcesince 11 Oct 1997

Le ministre peut faire dépendre la restitution d'un permis retiré ainsi que la mainlevée d'un refus de renouvellement ou d'endossement de la réussite de l'intéressé à un examen.