Art. 32 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Autorité compétente et organisation administrative

In forcesince 11 Oct 1997
1.

Le permis est délivré par le ministre.

2.

Il est institué une Commission de la navigation de plaisance, dont les membres sont nommés par le ministre; cette commission a notamment pour mission:

de proposer le programme des matières à enseigner;

d'établir un catalogue officiel des questions d'examen;

de fixer les dates et les lieux de l'examen;

de surveiller le bon déroulement des examens et la correction des épreuves;

et de faire au ministre toute proposition relative à la navigation de plaisance.

Elle sera composée de représentants du ministre et de représentants des associations nautiques et comptera six membres au moins.

La Commission se dotera de son règlement intérieur.

3.

Si la conduite d'un navire de plaisance requiert du conducteur la détention d'un brevet de capacité requis par la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance de brevets et de veille (STCW 1978), le ministre peut délivrer ce brevet conformément à cette convention.