Art. 33 REPUBLICATION de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de…

Préparation à l'examen

In forcesince 11 Oct 1997

Le ministre est habilité à confier la préparation à l'examen du permis à un ou plusieurs organismes privés.

Sont fixées par règlement grand-ducal:

les conditions auxquelles doivent se soumettre ces organismes en vue de la préparation à l'examen du permis et le déroulement de l'examen;

les taxes à percevoir en vue de l'examen des candidats au permis, qui ne pourront dépasser le montant de dix mille francs;

les différentes catégories de permis;

les modalités de la reconnaissance des permis et des certificats de voile ou de l'endossement des permis étrangers;

les modalités de délivrance, de renouvellement, de remplacement, de retrait et de restitution du permis;

les conditions médicales à remplir par les conducteurs de bateaux et de navires de plaisance.

Sont fixés par le ministre:

les modalités de délivrance du certificat médical pour l'obtention du permis;

les matières de l'examen auquel les candidats doivent se soumettre;

les modèles types de permis.